Le propriétaire d’une parcelle cadastrale ne figure pas sur le plan consultable en ligne. Le plan dessine les limites, mais c’est un autre document, la matrice cadastrale, qui associe chaque parcelle à son propriétaire. Pour obtenir cette information, un tiers doit formuler une demande écrite auprès de l’administration fiscale ou de la mairie, en utilisant le formulaire adéquat ou un courrier libre. Cet article détaille la rédaction de ces courriers, avec des modèles adaptés à chaque destinataire.
Formulaire Cerfa 6815-EM-SD : ce que le courrier doit contenir
Le document officiel pour demander un extrait de matrice cadastrale en tant que tiers est le formulaire n° 6815-EM-SD (Cerfa 11565*04). Il se télécharge sur le site service-public.fr ou se retire directement au centre des impôts fonciers (CDIF) de la commune concernée.
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Ce formulaire impose de renseigner plusieurs éléments précis. Sans eux, la demande sera rejetée ou ignorée.
- La référence cadastrale complète de la parcelle visée : commune, section et numéro de parcelle (exemple : commune de Mérignac, section AB, parcelle 0127).
- L’identité et l’adresse postale du demandeur, même si la demande peut être faite par toute personne sans justifier d’un intérêt particulier.
- La nature du document souhaité : extrait de matrice cadastrale, qui mentionne le nom du propriétaire et les caractéristiques du bien.
- Le nombre de biens concernés, dans la limite de cinq par demande.
Ce dernier point est souvent mal compris. Une demande ne peut porter sur plus de cinq parcelles, et un même demandeur ne peut déposer que cinq demandes par semaine et dix par mois civil auprès du même service. Au-delà, l’administration peut refuser.
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Modèle de courrier au centre des impôts fonciers
Le formulaire Cerfa n’est pas toujours disponible ou pratique. Un courrier libre adressé au CDIF compétent produit le même effet, à condition de reprendre les mentions obligatoires. Voici un modèle utilisable tel quel.
Rédaction du courrier libre au CDIF
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
À l’attention du Centre des Impôts Fonciers de [Ville]
[Adresse du CDIF]
Objet : demande d’extrait de matrice cadastrale
Madame, Monsieur,
Je sollicite par la présente la communication d’un extrait de matrice cadastrale concernant la parcelle suivante :
– Commune : [nom de la commune]
– Section cadastrale : [section]
– Numéro de parcelle : [numéro]
Cette demande est formulée en application des dispositions relatives à la communication des documents cadastraux aux tiers. Je souhaite obtenir le nom du propriétaire actuel de cette parcelle ainsi que les informations associées figurant dans la matrice.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce courrier peut être envoyé par voie postale ou déposé directement au guichet du CDIF. Même au guichet, la demande doit être écrite, l’administration ne communiquant pas oralement les données de la matrice cadastrale.
Modèle de lettre à la mairie pour connaître le propriétaire d’une parcelle
Les services d’urbanisme des mairies disposent eux aussi de la matrice cadastrale. Pour un terrain situé sur le territoire de la commune, adresser un courrier à la mairie constitue souvent la démarche la plus rapide, surtout dans les petites communes.
Courrier type à la mairie
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
À l’attention de Monsieur/Madame le Maire de [commune]
Service urbanisme
[Adresse de la mairie]
Objet : demande d’identification du propriétaire d’une parcelle cadastrale
Madame, Monsieur le Maire,
Je souhaite connaître l’identité du propriétaire de la parcelle cadastrale référencée comme suit :
– Commune : [nom]
– Section : [section]
– Numéro : [numéro de parcelle]
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre les informations disponibles dans la matrice cadastrale de votre commune, ou de m’orienter vers le service compétent.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
En mairie, le délai de réponse varie selon la taille de la commune. Les grandes agglomérations redirigent parfois vers le CDIF, tandis que les communes rurales répondent généralement sous quelques jours.
Demande au service de la publicité foncière : un courrier différent
Le service de la publicité foncière (SPF, ex-conservation des hypothèques) délivre un document distinct : l’état hypothécaire. Ce relevé donne le nom du propriétaire, mais aussi l’historique des mutations, les hypothèques et les servitudes attachées à la parcelle. Il ne remplace pas la matrice cadastrale, il la complète.
La demande au SPF est payante. Elle s’effectue par courrier ou en ligne via le portail de la publicité foncière.
Modèle de courrier au SPF
[Prénom Nom]
[Adresse]
À l’attention du Service de la Publicité Foncière de [ressort géographique]
Objet : demande de renseignements hypothécaires sur une parcelle
Madame, Monsieur,
Je souhaite obtenir un état hypothécaire portant sur la parcelle cadastrale suivante :
– Commune : [nom]
– Section : [section]
– Numéro : [numéro]
Je joins à ce courrier le règlement correspondant aux frais de délivrance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Le SPF constitue la seule voie pour obtenir une preuve juridique de propriété opposable, utile notamment dans un contexte de vente, de litige de voisinage ou de montage d’un dossier d’achat immobilier.
Retrouver la référence cadastrale avant d’écrire
Chacun de ces courriers exige la référence cadastrale de la parcelle. Sans elle, la demande n’aboutira pas. Le site cadastre.gouv.fr, géré par la Direction générale des Finances publiques, permet de l’obtenir gratuitement en saisissant une adresse ou en naviguant sur la carte interactive.
Une fois la parcelle repérée, la fiche affiche la section et le numéro. C’est cette information qu’il faut reporter dans le courrier.
Autre point à retenir : un propriétaire qui cherche son propre relevé de propriété n’a pas besoin de passer par le courrier. L’espace personnel impots.gouv.fr donne accès au relevé de propriété directement en ligne, sans formulaire ni délai. La procédure par courrier ne concerne que les demandes faites par des tiers.
Les modèles présentés ici couvrent les trois destinataires possibles d’une demande d’identification du propriétaire d’une parcelle : CDIF, mairie, SPF. Adapter le courrier au bon interlocuteur, joindre la référence cadastrale complète et respecter les plafonds de demande par période suffisent à obtenir une réponse dans un délai raisonnable.
