L’acte de vente : ce document obligatoire en transaction immobilière

Un acte authentique a l’avantage d’être particulièrement valeureux. Il s’agit d’un document officiel qui peut vous protéger dans bien des cas. L’acte authentique de vente est l’un de ces actes indispensables tout au long de la vie d’une personne. Qu’est-ce que vous devez savoir sur cet acte authentique ?

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Zoom sur l’acte authentique de vente

L’acte authentique de vente est un acte notarié. Il s’agit d’un acte qu’un officier public a rédigé et où il a apposé son sceau. Il s’agit ainsi d’un document officiel stipulant les modalités de la vente d’un bien d’un particulier à un autre. L’officier public en question est souvent un notaire, c’est pour cette raison que l’on parle plus couramment d’acte notarié. L’acte authentique de vente est un document doté d’une forte valeur légale.

L’acte authentique de vente est différent de l’acte sous seing privé. Être en possession d’un acte de vente en bonne et due forme vous donne de très fortes garanties. Comme son nom l’indique, l’acte authentique de vente est un acte signé et notarié dans le cadre d’une vente. Il est à noter qu’il existe plus d’une centaine de différents actes notariés. Pour n’en citer que quelques-uns, il y a le compromis de vente, le constat d’huissier ou encore le démembrement.

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Pourquoi faire un acte authentique de vente ?

L’on peut effectivement se demander quand un acte authentique de vente est nécessaire. En effet, dans de nombreux cas, l’acte authentique de vente est obligatoire. C’est dans le domaine des transactions immobilières que l’acte authentique de vente est le plus utilisé. Que ce soit dans le cadre d’une transaction immobilière dans l’ancien ou celui du logement neuf, l’acte de vente est obligatoire. Néanmoins, leur prise d’effet ne se fait pas de la même façon ni au même moment.

La signature d’un acte authentique est obligatoire et est essentielle. Le fait est qu’en tant qu’acheteur, vous ne pouvez pas être officiellement considéré comme le propriétaire du bien sans cet acte authentique de vente. En somme, l’acte authentique de vente marque l’achèvement d’une transaction immobilière. Après la signature de cet acte, il est particulièrement difficile de revenir en arrière.

Chez quel notaire signer un acte authentique de vente ?

Tout officier public a le pouvoir d’authentifier un acte de vente. Ainsi, quel que soit le notaire chez qui vous faites rédiger et signer l’acte de vente, vous pouvez être sûr que l’acte sera valide. Mais très souvent, l’acte de vente authentique est signé chez le notaire du vendeur. C’est également chez lui que l’acheteur règle le prix du bien immobilier ainsi que les frais de notaire.

En guise de précision, l’acte authentique de vente est à signer dans les 4 à 6 mois après qu’un contrat de réservation ait été signé pour une transaction dans le neuf. Le transfert de propriété commence dès lors que l’acte de vente est signé et notarié. Souvent, la remise des clés ou la livraison du bien immobilier est effectuée lors de la signature de l’acte authentique de vente. Toutefois, il est possible de reporter cette remise de clé selon un accord entre le vendeur et l’acheteur.