La location d’un logement implique obligatoirement la recherche de caution. Pour faire accepter son dossier, le locataire doit présenter un garant en caution solidaire ou simple. Cependant, il est tout à fait possible qu’à un moment donné, la personne qui joue le rôle de garant prenne la décision de mettre fin à son engagement de caution. Il aura besoin pour ce faire d’envoyer une lettre de résiliation de caution au bailleur. Dans ce cas, quelles sont démarches à suivre et quel est le modèle type de la lettre à rédiger ?
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Ce qu’il faut connaître pour arrêter d’être garant
Avant de penser à cesser d’être garant, il est important d’évaluer quelques critères. Un contrat de location implique généralement l’intervention d’une caution qui est engagée à régler les loyers impayés en cas d’incapacité du locataire. Cette caution peut être procurée pour une durée déterminée. En prenant un exemple où la durée du premier bail est de quatre ans ou sept ans, le cautionnement ne peut être résilié sans que cette période ne soit écoulée. Il faut d’ailleurs notifier que ce délai peut varier selon la nature du propriétaire qui peut être une personne physique ou morale.
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Toutefois, le cautionnement peut également être fixé pour une durée indéterminée dès lors qu’aucune date n’est précisée dans le bail ou quand il est supposé valable pendant toute la période de location y compris les renouvellements. Dans ce cas, l’engagement peut être mis à terme à tout moment par la personne qui s’est portée caution, mais prendra fin seulement à l’échéance du bail en cours. Contrairement au cautionnement à durée déterminée, celui à durée indéterminée épargne à la caution d’être responsable des dettes et impayés issus après la fin de l’engagement.
Pour savoir si l’acte de cautionnement est à durée déterminée ou indéterminée, c’est simple ! Il faut juste consulter la lettre de garant rédigée et signée par la caution lors de la conclusion du bail. Il peut arriver que l’acte prévoie que la caution ne soit plus engagée si certains évènements surviennent. C’est le cas par exemple du divorce ou du décès de l’un des locataires.
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Modèle de lettre pour résilier une caution
Dans l’objectif de mettre fin à une caution pour ne plus être garant, le locataire doit adresser une lettre à son bailleur en recommandé avec accusé de réception. Dans les lignes suivantes, vous avez un modèle de la lettre à rédiger.
Nom et prénom du garant
Adresse
Courriel
Nom et prénom du propriétaire
Adresse
Courriel
Lieu et date de la lettre
Objet : Résiliation de cautionnement
Madame/Monsieur
Par la présente, je soussigné(e) (Prénom, Nom du garant) vous informe de ma décision de résilier mon engagement de caution.
J’ai contracté un engagement de caution le (date) afin de garantir les dettes locatives de Monsieur/Madame (Prénom, Nom du locataire) concernant le logement sis à (Adresse) dont il/elle est locataire en vertu d’un bail signé le (date de signature du bail de location).
Je vous rappelle que conformément aux dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du juillet 1989, la présente résiliation prendra effet au terme du bail susmentionné, soit le (date du terme du contrat de bail initial ou du renouvèlement en cours).
Vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer Monsieur/ Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature du garant
Recours à un avocat en droit de l’immobilier en cas de litige
Si après réception de votre lettre, le propriétaire refuse de résilier la caution, le locataire devra d’abord aller à la rencontre de ce dernier pour comprendre la vraie cause de cette opposition. Le locataire peut en effet se tromper du délai de la caution en cours. Cependant, si aucune raison valable ne justifie ce refus du propriétaire ou de l’agence immobilière, cela devient un délit. Impossible devient alors le désengagement quand bien même le locataire est dans son plein droit. Encore aujourd’hui, de nombreuses situations du genre se répètent à un taux incroyable.
Dans ces circonstances, l’ultime solution pour le locataire est de faire appel à un avocat spécialiste de l’immobilier pour corriger ce problème. Un avocat spécialisé est approprié dans la mesure où ce type de problèmes requiert des compétences particulières. Par ailleurs, il peut aider pour tout litige ayant rapport à l’immobilier. Il saisira le tribunal pour lancer une poursuite contre le propriétaire ou l’agence immobilière en question.
