L’état des lieux d’un garage est un document contradictoire, signé par le bailleur et le locataire, qui décrit l’état du local à la remise des clés puis à leur restitution. Pour un garage loué seul, la loi n’en fait pas une obligation, mais sans lui le locataire est présumé avoir reçu un garage en bon état. Cet article détaille son contenu, son déroulé et son rôle à la sortie.
Garage loué seul ou annexe d’un logement : le cadre applicable
Un garage loué avec la résidence principale suit en général le bail du logement, et l’état des lieux du logement couvre aussi l’annexe. Un garage loué seul relève d’un contrat de location ordinaire, dont les clauses se fixent librement entre les parties. Dans les deux cas, le document est annexé au bail et a une valeur contractuelle.
A lire en complément : Loi Pinel et état des lieux commerciaux : ce qu’il faut savoir
Le statut du local compte aussi : la différence entre un box et un garage change la description à porter sur le document, selon que le lieu est fermé ou simplement délimité au sol.
Faute d’état des lieux d’entrée, le Code civil présume le locataire en possession d’un bien en bon état. Écrire l’état du garage dès l’entrée protège le locataire autant que le bailleur, puisqu’une dégradation ancienne ne peut plus lui être imputée.
A lire en complément : Qui doit payer le remplacement d'un lavabo ? Conseils et obligations
Les mentions à inscrire sur l’état des lieux du garage
Le document reprend d’abord l’adresse des lieux loués, la date du bail et la date de prise de possession. Il précise ensuite s’il s’agit de l’entrée ou de la sortie. Pour un garage en copropriété, le numéro de lot ou de place évite toute confusion avec un emplacement voisin.
La forme est libre : un tableau avec une ligne par élément, une colonne pour l’état et une autre pour les dégradations constatées suffit. Les deux parties datent et signent, et chacune garde un exemplaire. Un seul document peut servir pour l’entrée et la sortie, avec deux colonnes distinctes.
Les éléments du garage à contrôler un par un
Une échelle simple évite les « OK » vagues : très bon état, bon état, état moyen, défraîchi. Pour chaque élément, on note l’état et on décrit le défaut précisément. Les dimensions d’un garage peuvent aussi être relevées, utiles si le véhicule passe juste.
Les points à vérifier sont les suivants :
- la porte, manuelle ou motorisée, avec son huisserie et sa serrure : jeu, rayures, fonctionnement du moteur ;
- les murs et le plafond : fissures, traces d’humidité, peinture écaillée ;
- le sol : taches d’huile, fissures, revêtement décollé ;
- l’éclairage, les interrupteurs et les prises : présence et bon fonctionnement ;
- les clés, télécommandes et bips remis, avec leur nombre et la date de remise.
Le nombre de clés et de bips remis doit figurer noir sur blanc : un bip manquant à la sortie se remplace aux frais du locataire, à condition que l’entrée en mentionne le nombre.
Photos, réserves et désaccord : un document incontestable
Des photos datées, annexées au document et décrites dans le texte, appuient chaque observation. Si le locataire constate un défaut après la signature, il le signale par écrit au bailleur et en garde la preuve. Les réserves se rédigent en face de l’élément concerné, pas dans une mention générale en bas de page.
Quand les parties ne s’accordent pas sur l’état d’un élément, elles peuvent faire établir le document par un commissaire de justice, ancien huissier. Pour un garage loué seul, le partage des frais se règle par accord entre elles, de préférence avant la visite.
L’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie
À la sortie, on compare chaque ligne avec le document d’entrée. Le bailleur peut exiger une remise en état si la comparaison révèle des dégradations. Sans dégradation constatée, il ne peut ni demander d’indemnité ni retenir tout ou partie du dépôt de garantie.
L’usure normale ne se facture pas : une peinture qui a vieilli ou un sol légèrement poussiéreux relèvent du temps, alors qu’un trou dans une cloison ou une porte faussée relèvent d’une dégradation. Les retenues doivent se justifier par les écarts relevés entre les deux documents.
Le délai de restitution dépend du régime : celui du bail d’habitation s’applique au garage annexé au logement, alors qu’un garage loué seul suit ce que prévoit le contrat. Un garage loué pour une activité professionnelle relève d’une autre logique, que détaille l’état des lieux d’un local commercial.
Garage vendu avec un lot de copropriété : ce qui change
À la vente d’un lot qui comprend un garage, aucun état des lieux locatif n’est établi. L’acquéreur reçoit à la place des documents de copropriété transmis par le syndic, dont le pré état daté demandé au syndic.
Si le garage est ensuite loué par l’acquéreur, l’état des lieux d’entrée reste le premier document à signer avec le locataire, avant la remise de la moindre clé.
