G Immobilier
MENU
  • Assurance
  • Conseils
  • Défiscalisation
  • Déménagement
  • Financement
  • Immo
  • Investissement
  • Location
  • Travaux
logo
G Immobilier
  • Assurance
    • Le prix moyen d'une assurance multirisque habitation en France
      29 janvier 2023
      0
    • Quel salaire pour emprunter 100 000 euros ?
      29 janvier 2023
      0
    • Quelle est la différence entre un box et un garage ?
      22 janvier 2023
      0
    • Comment changer Nom carte grise après décès ?
      22 janvier 2023
      0
    • L'assurance PNO et ses particularités
      15 décembre 2022
      0
    • Que faire auprès de son assurance habitation en cas de tache d'humidité ...
      29 novembre 2022
      0
    • assurances mutuelles
      Quelle est la meilleure et la moins chère des assurances mutuelles ?
      26 novembre 2022
      0
    • Quelle est la meilleure assurance aujourd'hui ?
      18 novembre 2022
      0
    • L'assurance couvre-t-elle la carrosserie ?
      4 novembre 2022
      0
  • Conseils
    • Comment devenir notaire avec un bac STMG ?
      22 janvier 2023
      0
    • Les avantages de l'estimation immobilière sur Grenoble
      Les avantages de l'estimation immobilière sur Grenoble
      27 décembre 2022
      0
    • man writing on paper
      Lettre de garant : comment ne plus être garant ? Le modèle ...
      4 décembre 2022
      0
    • Pourquoi opter pour une résidence senior ?
      Pourquoi opter pour une résidence senior ?
      27 novembre 2022
      0
    • Pourquoi choisir Rennes pour construire votre maison ?
      6 septembre 2022
      0
    • Quelles sont les caractéristiques d'un emprunt obligataire
      Quelles sont les caractéristiques d'un emprunt obligataire ?
      24 août 2022
      0
    • Chauffage électrique : comment bien le choisir en 2022
      15 août 2022
      0
    • Obtenez des conseils pour un diagnostic technique global
      Obtenez des conseils pour un diagnostic technique global
      11 août 2022
      0
    • Immobilier : Tout le monde s'arrache le Lot-et-Garonne
      5 août 2022
      0
  • Défiscalisation
    • Où envoyer le formulaire P4 PL ?
      29 janvier 2023
      0
    • Comment remplir déclaration Sci 2072 ?
      22 janvier 2023
      0
    • Quel taux d'imposition 2021 ?
      15 janvier 2023
      0
    • Quel est le plafond du quotient familial CAF ?
      15 janvier 2023
      0
    • Comment obtenir un prêt immobilier pour une SCI ?
      9 janvier 2023
      0
    • Comment sortir du dispositif de robien classique ?
      1 décembre 2022
      0
    • Comment réduire sa facture fiscale en louant une résidence étudiante ?
      5 juin 2022
      0
    • Quelle case pour déclarer des loyers perçus ?
      18 juin 2021
      0
    • Quelle loi pour défiscaliser ?
      9 juin 2021
      0
  • Déménagement
    • Comment bloquer le tambour da la machine à laver pour un déménagement ...
      22 janvier 2023
      0
    • Comment scotcher un carton de déménagement ?
      27 novembre 2022
      0
    • Comment transporter un matelas dans une voiture ?
      30 octobre 2022
      0
    • 5 conseils pour faciliter votre déménagement
      17 octobre 2022
      0
    • Comment déménager gratuitement ?
      2 octobre 2022
      0
    • Des astuces pour réussir un déménagement
      Des astuces pour réussir un déménagement
      5 mai 2022
      0
    • Louer des biens immobiliers d’entreprise dans les Landes et la Loire : comment ...
      13 décembre 2021
      0
    • Qui est l'inventeur du papier bulle ?
      28 juin 2021
      0
    • Quelle est la ville la plus accueillante de France ?
      20 juin 2021
      0
  • Financement
    • Comprendre les implications du taux d'usure emprunteur sur votre emprunt
      Comprendre les implications du taux d'usure emprunteur sur votre emprunt
      23 janvier 2023
      0
    • Comment consulter son compte bancaire par telephone ?
      22 janvier 2023
      0
    • Quelle banque pour financer un investissement locatif ?
      22 janvier 2023
      0
    • prêt immobilier locatif
      La durée idéale pour un prêt immobilier locatif
      17 janvier 2023
      0
    • Comment rembourser un prêt immobilier par anticipation ?
      15 janvier 2023
      0
    • Peut-on rallonger un crédit immobilier ?
      2 janvier 2023
      0
    • Emprunter de l'argent à la banque pour son salaire
      26 décembre 2022
      0
    • Pret immobilier selon salaire: comment obtenir le meilleur taux ?
      26 décembre 2022
      0
    • Comment financer la construction de votre maison individuelle ?
      5 septembre 2022
      0
  • Immo
    • Crop businessman giving contract to woman to sign
      Les prêts immobiliers au SMIC, une mauvaise idée ?
      29 janvier 2023
      0
    • Quel montant investir dans une SCPI ?
      22 janvier 2023
      0
    • Quel est le prix de l’immobilier à Rennes ?
      Quel est le prix de l’immobilier à Rennes ?
      22 janvier 2023
      0
    • Qui a le droit de vote dans une association loi 1901 ?
      22 janvier 2023
      0
    • Quand déclarer sa maison aux impôts ?
      15 janvier 2023
      0
    • CRM immobilier : quels critères prendre en compte pour choisir ?
      CRM immobilier : quels critères prendre en compte pour choisir ?
      2 janvier 2023
      0
    • La vente à réméré : ce qu’il faut retenir !
      2 janvier 2023
      0
    • L’acte de vente : ce document obligatoire en transaction immobilière
      23 décembre 2022
      0
    • Comment choisir le bon syndic ?
      23 décembre 2022
      0
  • Investissement
    • Quels sont les meilleurs quartiers de Toulouse ?
      29 janvier 2023
      0
    • Comment choisir un bon emplacement pour son investissement locatif ?
      7 janvier 2023
      0
    • Pourquoi acheter un bien immobilier à l'étranger pour votre retraite ?
      15 décembre 2022
      0
    • Pourquoi investir dans une propriété dans le neuf ?
      Pourquoi investir dans une propriété dans le neuf ?
      2 décembre 2022
      0
    • Quel prestataire pour investir dans l'immobilier ?
      13 septembre 2022
      0
    • Immobilier dans le Haut-Rhin : comment trouver le bon logement ?
      Immobilier dans le Haut-Rhin : comment trouver le bon logement ?
      8 septembre 2022
      0
    • Comment investir dans l'immobilier neuf ?
      Comment investir dans l'immobilier neuf ?
      12 juillet 2022
      0
    • Quels sont les impôts pour une résidence secondaire ?
      12 juin 2022
      0
    • Que faut-il savoir sur la gestion de patrimoine ?
      31 mai 2022
      0
  • Location
    • Comment vous préparer au départ de l'ancien locataire ?
      27 janvier 2023
      0
    • Quel formulaire pour déclaration de travaux ?
      22 janvier 2023
      0
    • Quels sont les différents types de contrat de location ?
      22 janvier 2023
      0
    • C'est quoi un appartement 3 pièces ?
      15 janvier 2023
      0
    • appartement à louer
      Les aides disponibles pour les personnes à la recherche d'un appartement à ...
      11 janvier 2023
      0
    • Comment faire un bail d'un an ?
      20 novembre 2022
      0
    • Loi Pinel et état des lieux commerciaux : ce qu’il faut savoir
      20 novembre 2022
      0
    • La loi Alur et les diagnostics immobiliers pour une location
      14 novembre 2022
      0
    • Louer des bureaux professionnels à Lyon : ce que vous devez savoir
      4 août 2022
      0
  • Travaux
    • Trouver un constructeur de maisons familiales près de chez vous comment procéder
      Trouver un constructeur de maisons familiales près de chez vous : comment ...
      22 janvier 2023
      0
    • Comment calculer le prix au m2 d'une maison neuve ?
      22 janvier 2023
      0
    • Qui paye le syndic le locataire ou le propriétaire ?
      15 janvier 2023
      0
    • Pourquoi adopter un kit domotique à placer soi-même ?
      Pourquoi adopter un kit domotique à placer soi-même ?
      2 janvier 2023
      0
    • Comment faire le bon choix de la surface d’installation du kit solaire ...
      19 octobre 2022
      0
    • Présentation de la gamme de rupteur de pont thermique
      Présentation de la gamme de rupteur de pont thermique
      2 octobre 2022
      0
    • Où se trouve le gaz naturel dans la nature ?
      11 septembre 2022
      0
    • Choisissez le bois comme élément dans votre future maison
      7 juillet 2022
      0
    • Comment ranger son tableau électrique ?
      26 juin 2022
      0
Location
Accueil›Location›Loi Pinel et état des lieux commerciaux : ce qu’il faut savoir

Loi Pinel et état des lieux commerciaux : ce qu’il faut savoir

By Geraldine
20 novembre 2022
420
Partager :

Vous avez un bien immobilier commercial à louer ? Il vous est fortement recommandé de faire connaissance avec la loi Pinel pour être conforme avec les dispositifs légaux mis en vigueur. Voici un guide qui va vous tendre la main avant de signer un bail quelconque.

Plan de l'article

  • Loi Pinel, c’est quoi ?
    • De quoi parle-t-on lorsqu’il s’agit de baux commerciaux ?
  • Etat des lieux bail commercial loi pinel : ce que vous devez savoir
    • Un état des lieux des baux commerciaux est obligatoire en Loi Pinel
    • A qui s’applique cette obligation ?
    • Quelle est la forme de l’état des lieux des baux commerciaux ?
    • Qu’est-ce qui arrive s’il n’y a pas état des lieux ?

Loi Pinel, c’est quoi ?

La loi Pinel a été mise en place en 18 juin 2014. Il ne faut pas la confondre avec le dispositif portant le même nom qui a été introduit par la loi de Finances au courant de l’année 2015. Le dispositif Pinel est, en effet, réservé aux investisseurs qui mettent en location des biens immobiliers à titre de résidence principale. De son côté, la loi Pinel concerne plutôt les baux commerciaux. 

A lire également : Comment faire un bail d'un an ?

De quoi parle-t-on lorsqu’il s’agit de baux commerciaux ?

Le bail commercial n’est autre que le contrat de location qui lie le propriétaire bailleur à son locataire de manière juridique. Le bien à louer peut être à vocation artisanale ou commerciale. Le locataire peut donc être une personne morale ou une personne physique.

Pour la conclusion d’un bail commercial classique en loi Pinel, l’occupant du bien doit impérativement disposer d’un usage professionnel du local. Par ailleurs, il doit aussi être inscrit aux documents légaux suivants : 

A lire également : Quel formulaire pour déclaration de travaux ?

  • RCS ou registre du commerce et des sociétés dans le cas où il est un commerçant ou exerce dans l’industriel ;
  • au répertoire des métiers s’il est un artisan.

Etat des lieux bail commercial loi pinel : ce que vous devez savoir

La loi Pinel a pour rôle d’instaurer un cadre légal minimum. Son principal objectif est de rédiger un contrat de bail initial de manière libre tout en répondant quand même à quelques dispositions. L’état des lieux en fait partie.

Un état des lieux des baux commerciaux est obligatoire en Loi Pinel

Un etat des lieux d’un bail commercial avec huissier est devenu obligatoire aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du locataire. Le dispositif légal a pour rôle de :

  • déterminer les travaux à entreprendre ;
  • mieux calculer la répartition des travaux ;
  • créer un référentiel afin d’apprécier l’état du local de manière objective lors du départ du locataire, etc.

S’il y a des réparations locatives à réaliser, elles doivent être à la charge du locataire.

A qui s’applique cette obligation ?

Cette réforme s’applique aux baux conclus ou renouvelés depuis que la loi Pinel est entrée en vigueur, soit en juin 2014. Il y a toutefois une exception pour les baux qui ont eu un état des lieux réalisé par un huissier de justice et de façon contradictoire. Dans ces situations-là, la nouvelle réforme est donc rétroactive. Cela veut dire qu’elle s’applique aux baux qui sont conclus avant la mise en place de la loi.

Quelle est la forme de l’état des lieux des baux commerciaux ?

Comme son nom l’indique, l’état des lieux doit décrire avec précision l’état des pièces une par une avec les équipements fournis, et toutes informations utiles.

En fonction de sa configuration, mais aussi de l’activité exercée, chaque local peut être spécifique. C’est pourquoi il est fortement recommandé d’être le plus précis possible dans l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie en fournissant des détails : 

  • nombre de pièces ;
  • état des murs ;
  • état des plafonds ;
  • état des sols ;
  • état des éléments comme les plinthes, les interrupteurs et les prises électriques.

N’hésitez pas non plus à compléter le dossier d’état des lieux avec des prises de vue signées par les deux parties. Joignez ensuite le document au nouveau contrat de bail commercial.

Qu’est-ce qui arrive s’il n’y a pas état des lieux ?

D’après l’article 1731 de la Loi 1804-03-07, un bailleur doit, par tous les moyens, mettre en place un état des lieux. Si jamais, il ne le fait pas, cela présume que les locaux ont été reçus en bon état par le locataire et doivent être rendus en bon état également jusqu’à preuve du contraire.

2

Article précédent

Quelle est la meilleure assurance aujourd’hui ?

Article suivant

Comment connaître le prix d’une maison vendue ...

0
Partages
  • 0
  • +
  • 0
  • 0
  • 0
  • 0

Articles similaires

  • appartement à louer
    Location

    Les aides disponibles pour les personnes à la recherche d’un appartement à louer pendant le chômage ?

    11 janvier 2023
    By Lionel004
  • Location

    Comment aménager une maison de vacances ?

    16 mai 2021
    By Tangi
  • ConseilsDéménagementImmoLocation

    Louer des biens immobiliers d’entreprise dans les Landes et la Loire : comment s’y prendre 

    13 décembre 2021
    By Geraldine
  • Location

    La loi Alur et les diagnostics immobiliers pour une location

    14 novembre 2022
    By smartuser
  • Location

    Quels sont les différents types de contrat de location ?

    22 janvier 2023
    By Tangi
  • Location

    Comment vous préparer au départ de l’ancien locataire ?

    27 janvier 2023
    By Gec007

  • Immo

    Le duplex : à quoi bon ?

  • Immo

    Comment calculer le prix de vente d’un salon de coiffure ?

  • Conseils pour bien acheter dans le neuf
    Immo

    Conseils pour bien acheter dans le neuf

Retrouvez-nous sur Facebook
g-immobilier.fr

Abonnez-vous

Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour par courrier électronique et pour savoir ce qui se passe dans notre magazine!

Dernières publications
Immo

Les prêts immobiliers au SMIC, une mauvaise idée ?

Lorsqu’une personne souscrit un crédit immobilier, sa situation financière est automatiquement passée au crible par l’institut octroyant le prêt. Selon l’avis de plusieurs personnes, gagner un SMIC peut être un ...
  • Le prix moyen d’une assurance multirisque habitation en France

    By Sadok
    29 janvier 2023
  • Où envoyer le formulaire P4 PL ?

    By Tangi
    29 janvier 2023
  • Quels sont les meilleurs quartiers de Toulouse ?

    By Tangi
    29 janvier 2023
  • Quel salaire pour emprunter 100 000 euros ?

    By Tangi
    29 janvier 2023
Le bitcoin a 35000€, les médias découvrent la cryptomonnaie…
https://www.youtube.com/watch?v=2DyKDK58VmQ
Au top
Financement

Quelle banque pour financer un investissement locatif ?

Quelle est la charge la plus importante pour l’investissement immobilier ? Emprunts bancaires . Bien sûr, il est possible d’acheter un investissement en espèces, mais c’est une autre vision de la ...
  • Comment devenir notaire avec un bac STMG ?

    By Tangi
    22 janvier 2023
  • Comment enlever un nom sur un acte de propriété ?

    By Tangi
    12 juin 2022
  • Comment remplir déclaration Sci 2072 ?

    By Tangi
    22 janvier 2023
  • Comment consulter son compte bancaire par telephone ?

    By Tangi
    22 janvier 2023
  • Contact
  • Mentions Légales
G Immobilier © 2021