Loi Pinel et état des lieux commerciaux : ce qu’il faut savoir

Vous avez un bien immobilier commercial à louer ? Il vous est fortement recommandé de faire connaissance avec la loi Pinel pour être conforme avec les dispositifs légaux mis en vigueur. Voici un guide qui va vous tendre la main avant de signer un bail quelconque.

Loi Pinel, c’est quoi ?

La loi Pinel a été mise en place en 18 juin 2014. Il ne faut pas la confondre avec le dispositif portant le même nom qui a été introduit par la loi de Finances au courant de l’année 2015. Le dispositif Pinel est, en effet, réservé aux investisseurs qui mettent en location des biens immobiliers à titre de résidence principale. De son côté, la loi Pinel concerne plutôt les baux commerciaux. 

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De quoi parle-t-on lorsqu’il s’agit de baux commerciaux ?

Le bail commercial n’est autre que le contrat de location qui lie le propriétaire bailleur à son locataire de manière juridique. Le bien à louer peut être à vocation artisanale ou commerciale. Le locataire peut donc être une personne morale ou une personne physique.

Pour la conclusion d’un bail commercial classique en loi Pinel, l’occupant du bien doit impérativement disposer d’un usage professionnel du local. Par ailleurs, il doit aussi être inscrit aux documents légaux suivants : 

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• RCS ou registre du commerce et des sociétés dans le cas où il est un commerçant ou exerce dans l’industriel ;
• au répertoire des métiers s’il est un artisan.

Etat des lieux bail commercial loi pinel : ce que vous devez savoir

La loi Pinel a pour rôle d’instaurer un cadre légal minimum. Son principal objectif est de rédiger un contrat de bail initial de manière libre tout en répondant quand même à quelques dispositions. L’état des lieux en fait partie.

Un état des lieux des baux commerciaux est obligatoire en Loi Pinel

Un etat des lieux d’un bail commercial avec huissier est devenu obligatoire aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du locataire. Le dispositif légal a pour rôle de :

• déterminer les travaux à entreprendre ;
• mieux calculer la répartition des travaux ;
• créer un référentiel afin d’apprécier l’état du local de manière objective lors du départ du locataire, etc.

S’il y a des réparations locatives à réaliser, elles doivent être à la charge du locataire.

A qui s’applique cette obligation ?

Cette réforme s’applique aux baux conclus ou renouvelés depuis que la loi Pinel est entrée en vigueur, soit en juin 2014. Il y a toutefois une exception pour les baux qui ont eu un état des lieux réalisé par un huissier de justice et de façon contradictoire. Dans ces situations-là, la nouvelle réforme est donc rétroactive. Cela veut dire qu’elle s’applique aux baux qui sont conclus avant la mise en place de la loi.

Quelle est la forme de l’état des lieux des baux commerciaux ?

Comme son nom l’indique, l’état des lieux doit décrire avec précision l’état des pièces une par une avec les équipements fournis, et toutes informations utiles.

En fonction de sa configuration, mais aussi de l’activité exercée, chaque local peut être spécifique. C’est pourquoi il est fortement recommandé d’être le plus précis possible dans l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie en fournissant des détails : 

• nombre de pièces ;
• état des murs ;
• état des plafonds ;
• état des sols ;
• état des éléments comme les plinthes, les interrupteurs et les prises électriques.

N’hésitez pas non plus à compléter le dossier d’état des lieux avec des prises de vue signées par les deux parties. Joignez ensuite le document au nouveau contrat de bail commercial.

Qu’est-ce qui arrive s’il n’y a pas état des lieux ?

D’après l’article 1731 de la Loi 1804-03-07, un bailleur doit, par tous les moyens, mettre en place un état des lieux. Si jamais, il ne le fait pas, cela présume que les locaux ont été reçus en bon état par le locataire et doivent être rendus en bon état également jusqu’à preuve du contraire.