Prolongation Borloo neuf après 9 ans : conditions et déduction

La prolongation du Borloo neuf après 9 ans est possible : le propriétaire peut reconduire son engagement de location par périodes de 3 ans, deux fois au plus, soit 15 ans au total. Chaque année de prolongation ouvre un complément de déduction de 2,5 % du prix de revient du logement, à condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources. Le dispositif est supprimé depuis le 1er janvier 2010 : il ne concerne plus que les engagements déjà en cours.

Borloo neuf : ce que prévoient les 9 premières années

La loi Borloo, dite aussi dispositif Robien-recentré dans sa version neuve, visait les investissements réalisés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. Le propriétaire loue son logement nu à un locataire qui en fait sa résidence principale.

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Pendant la période initiale de 9 ans, il amortit le bien à raison de 6 % par an pendant sept ans, puis de 4 % pendant deux ans, soit 50 % du prix de revient. Il bénéficie en plus d’une déduction spécifique de 30 % des revenus bruts du logement.

Cette déduction de 30 % est elle aussi renouvelable deux fois pour 3 ans, ce qui explique que la prolongation ne se limite pas au seul complément d’amortissement. Les revenus bruts s’entendent hors TVA lorsque le bailleur y est assujetti.

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Prolonger l’engagement de location : les conditions

À l’issue des 9 ans, l’engagement se prolonge par périodes de 3 ans, renouvelable une seule fois. La durée maximale est donc de 15 ans. Le mécanisme rappelle celui décrit pour la prolongation d’un engagement Duflot, mais il relève d’un autre régime fiscal et de règles propres.

Pendant toute la prolongation, le loyer reste sous les plafonds fixés par zone, révisés chaque année selon l’indice de référence des loyers. Les ressources du locataire restent sous les plafonds, appréciées d’après le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année.

Le locataire ne peut être ni un ascendant ni un descendant du propriétaire. En cas de changement de locataire en cours de période, la copie de l’avis d’imposition du nouveau locataire doit être jointe à la déclaration de l’année du changement.

Combien rapporte chaque période de 3 ans

Chaque année de prolongation donne droit à un complément d’amortissement de 2,5 % du prix de revient. Une période de 3 ans ajoute donc 7,5 %, et les deux périodes 15 %.

Le total des déductions atteint ainsi 50 % du prix de revient pour 9 ans, 57,5 % pour 12 ans et 65 % pour 15 ans. Pour un logement dont le prix de revient est de 200 000 euros, le complément représente 15 000 euros déductibles pour 3 ans de prolongation, et 30 000 euros pour 6 ans.

Calculatrice, documents fiscaux et stylo posés sur un bureau

Ce complément ne s’applique pas à l’amortissement des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement : seul le prix de revient du logement entre dans la base.

Le complément s’ajoute à la déduction spécifique de 30 %, qui continue de s’appliquer pendant la prolongation. Les deux avantages se cumulent donc sur les revenus fonciers de la période.

Déclarer la prolongation aux impôts

Les compléments de déduction se pratiquent sur la déclaration de revenus fonciers, au titre de l’amortissement. Le propriétaire joint la copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire, pour l’avant-dernière année précédant la signature du bail.

Le formulaire 2044 spéciale n’est cité par l’administration que pour les parts de SCPI. Un propriétaire en direct s’appuie sur la notice de sa déclaration ou sur son service des impôts pour le détail des cases.

Ne pas prolonger : vendre, reprendre ou relouer

À la fin de la période de 9 ans, le propriétaire n’est pas obligé de prolonger. Il peut vendre, occuper le logement ou le relouer sans respecter les contraintes de l’engagement, une fois la période initiale accomplie.

Le calcul compare alors le gain d’une prolongation, de 7,5 % ou 15 % du prix de revient, avec le loyer que le logement pourrait rapporter hors plafonds. Les deux options se chiffrent sur le bien, la zone et le locataire en place.

La sortie en cours de période est moins neutre : les compléments Borloo neuf sont alors rapportés au revenu foncier net. Un propriétaire qui reprend son bien avant l’échéance doit donc chiffrer cette reprise avant de donner congé. Le locataire en place, notamment s’il est âgé, bénéficie de règles de protection détaillées dans la protection des locataires âgés.

Clés remises devant la porte d'un appartement à vendre

Qui peut encore prolonger aujourd’hui

Seuls les propriétaires ayant investi entre 2006 et 2009 sont concernés. Selon la date de mise en location, leur engagement de 9 ans se termine progressivement, et les derniers engagements de 15 ans arrivent à terme dans les années qui viennent.

Une fois le dispositif épuisé, d’autres pistes existent : l’investissement locatif dans le neuf ou la nue-propriété dans le neuf, qui relèvent de règles fiscales différentes.

Avant de prolonger, relire l’engagement signé et le dernier avis d’imposition du locataire reste le moyen le plus sûr de vérifier que les plafonds sont tenus.