4.7 / 5 (24 votes) Combien de temps dure un contrat d’achat ?
Un acheteur s’enthousiasme pour votre bien, vous êtes prêt à tourner la page. Pourtant, avant de pouvoir passer chez le notaire, la patience reste de mise. Alors, combien de temps ce fameux contrat d’achat vous engage-t-il ? Le point ici, sans détour.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente immobilière ?
Avant la signature de l’acte authentique chez le notaire, vendeur et acquéreur posent les bases avec un compromis de vente. On l’appelle aussi « avant-contrat », puisqu’il précède la finalisation officielle. Cet engagement écrit, qualifié de synallagmatique, lie les deux parties sur la chose et le prix, conformément aux articles 1583 et 1589 du Code civil :
« Le contrat de vente est parfait dès qu’on est convenu de la chose et du prix. »
Autrement dit : une fois signé, cet accord engage fermement vendeur et acheteur. À la différence d’une promesse unilatérale qui n’engage que le vendeur, le compromis scelle la volonté des deux.
Pour formaliser cet engagement, deux formats existent :
- Un acte sous seing privé, c’est-à-dire un contrat rédigé et signé directement entre les parties, sans intervention obligatoire du notaire.
- Un acte authentique, réalisé et signé devant notaire, qui officialise l’accord et lui confère une force juridique accrue.
Chacune des parties doit repartir avec un original du compromis, tous identiques et signés. La signature électronique s’impose de plus en plus dans ces démarches, simplifiant le processus.
Lors de la signature, il est courant de verser un acompte, souvent appelé dépôt de garantie. Ce montant, généralement compris entre 5 % et 10 % du prix, sera retranché du solde lors de la signature définitive de l’acte.
Combien de temps un compromis de vente reste-t-il valable ?
La question du délai fait l’objet de toutes les attentions. En règle générale, la durée maximale prévue est de trois mois. Cette période peut toutefois varier, notamment si l’acquéreur dispose déjà des fonds nécessaires : dans ce cas, le délai est parfois ramené à deux mois.
Le calendrier est fixé d’un commun accord entre vendeur et acheteur, et mentionné en toutes lettres dans le compromis, sous la rubrique délai. Il tient compte de toutes les conditions prévues dans l’accord. Cette durée peut être revue d’un accord mutuel si un événement particulier le justifie.
Si l’une des parties fait défaut ou si aucune modification n’est actée pour prolonger la durée, le notaire peut entamer une procédure pour manquement. À l’inverse, si tout se déroule comme prévu, l’acte authentique sera signé à l’issue du délai convenu. Il arrive toutefois que certaines conditions suspensives nécessitent un report, auquel cas le notaire pourra repousser la signature pour permettre leur réalisation.
Peut-on se désengager d’un compromis de vente ?
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours, contre 7 auparavant. Ce délai court à partir de la réception du compromis, sans compter les samedis, dimanches et jours fériés : il peut donc se prolonger au jour ouvrable suivant. Si l’acheteur se rétracte dans ce laps de temps, il récupère l’intégralité de son dépôt de garantie, sans pénalité. Le vendeur, de son côté, ne dispose pas de ce droit de rétractation.
Clauses suspensives et autres conditions : ce qui peut faire varier le délai
Après l’expiration du délai de rétractation, le compromis de vente reste soumis à plusieurs clauses suspensives ou conditions qui peuvent ralentir la procédure. Voici les principales à connaître :
- La clause d’obtention de prêt : elle prévoit que l’acheteur dispose d’un délai minimum d’un mois pour obtenir son financement. Entre le traitement du dossier par la banque et le déblocage effectif des fonds, il n’est pas rare que deux mois s’écoulent.
- La clause de préemption d’une collectivité locale : la mairie peut, pendant trois mois, exercer son droit de préemption et acheter le bien à la place de l’acquéreur initial.
- La clause liée à la revente d’un autre bien : la vente est alors conditionnée à ce que l’acheteur ait vendu son propre logement.
Un compromis de vente, c’est donc bien plus qu’une simple formalité. Entre délais, clauses et droits de rétractation, chaque étape mérite attention et rigueur. La vigilance s’impose, car le moindre grain de sable peut retarder, voire compromettre, la transaction. Reste alors à patienter et à suivre chaque échéance : le chemin vers la signature finale, aussi balisé soit-il, réserve toujours quelques imprévus.
